Le rapport Lescure est défavorable aux intérêts des artistes interprètes

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Par Jean-Paul Bazin Modifié le 17 mai 2013 à 4h19

La SPEDIDAM (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes) considère que les propositions contenues dans le rapport, telles qu'elles sont formulées, sont défavorables aux intérêts des artistes interprètes.

La SPEDIDAM, qui représente plus de 32 000 artistes associés salue le travail effectué par la mission Lescure et prend note de ses propositions.

Elle accueille favorablement certaines d'entre elles, notamment :

· Le remplacement de la TSTD par une taxe assise sur l'ensemble du chiffre d'affaires des opérateurs télécoms,
· L'extension de la rémunération équitable au webcasting,
· La volonté d'élaborer un mécanisme de préservation de la copie privée et la prise en compte des nouveaux usages dans le cadre du cloud computing,

En revanche, la SPEDIDAM est consternée par la proposition visant à confier à des syndicats professionnels la négociation des droits de propriété intellectuelle.

Des accords collectifs récents signés dans le secteur musical ont démontré que certains syndicats étaient prompts à favoriser le transfert des droits des artistes interprètes au profit de l'industrie phonographique.

Seules les sociétés de gestion collective peuvent avoir une telle responsabilité et sont soumises à ce titre à des règles de fonctionnement strictement réglementées. Utiliser ces sociétés comme prestataires de service d'accords collectifs négociés par les syndicats professionnels est la négation même de la gestion collective.

Concernant les échanges non marchands, la SPEDIDAM approuve la proposition d'abandon de la coupure de l'accès Internet mais regrette que la mission ait écarté totalement la proposition de licence globale et n'ait retenu que le seul modèle répressif.

Les échanges entre particuliers resteront ainsi soumis à la seule logique de la sanction, sans permettre par ailleurs de rémunérer les ayants droit pour ces utilisations massives de leurs contributions artistiques.

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Directeur général Gérant de la SPEDIDAM

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