Le Conseil d’Etat a débouté UFC-Que Choisir et CLCV, au motif que les associations n’avaient apporté : « aucun élément précis sur la gravité des conséquences ».
Les associations de défense des consommateurs UFC Que Choisir et CLCV ont vu le recours lancé à l’encontre de l’ordonnance autorisant les voyagistes à proposer un avoir et non un remboursement pour les voyages annulés par la crise sanitaire, rejeté par le Conseil d’Etat.
Les deux associations avaient saisi le juge administratif en référé-suspension le 7 juillet 2020. Ce dernier a tranché estimant que la condition d’urgence n’étant pas remplie il n’y avait « pas besoin d'examiner l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité ». Face à cette absence, le Conseil d’Etat a débouté les associations le 17 juillet 2020. L’ordonnance a cependant été rendue publique lundi 20 juillet.
Les conditions cumulatives du référé-suspension
Dans le cadre d’un référé-suspension trois conditions sont à remplir : le dépôt au préalable d’une requête en annulation, la justification de l’urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision et démontrer les raisons sérieuses qui tendent à prouver que la décision est illégale. Ces trois conditions sont cumulatives, c’est-à-dire que si l’une d’elles n’est pas remplie, la demande de référé-suspension sera rejetée.
Ainsi la décision du Conseil d’Etat met en avant le fait que les associations n’ont apporté « aucun élément précis sur la gravité des conséquences que ce dispositif entraînerait pour les consommateurs dont ils défendent les intérêts », c’est-à-dire qu’elles n’ont pas démontré l’urgence. La condition d’urgence étant obligatoire dans le cadre d’un référé-suspension, en son absence il n’y a donc pas lieu de suspendre le texte mis en cause. En l’occurrence, il n’y a pas lieu de suspendre l’ordonnance.
Outre cette condition d’urgence absente, le Conseil d’Etat rappelle que : « ces mesures ont été prises afin de sauvegarder la trésorerie des prestataires, dans un contexte où plus de 7.100 opérateurs de voyages et de séjours immatriculés en France, confrontés à un volume d'annulations d'ampleur jamais égalée et à des prises de commandes quasi nulles, se trouvaient en grande difficulté ». Si l’ordonnance empêche le remboursement immédiat, l’avoir est remboursable en espèces au bout de ses dix-huit mois de validité.