Proposition de loi sur le déblocage de l’épargne salariale en 2026 : Illusions et contradictions !

Régulièrement, les pouvoirs publics mettent en place des déblocages exceptionnels afin de relancer la consommation. Les dernières expériences en la matière ont été décevantes, ce qui n'empêche pas qu'une nouvelle proposition de loi soit en cours de discussion.

De nombreux cas de déblocage

Les sommes issues de l'intéressement, de la participation, des primes de partage de la valeur et des abondements, versées sur un Plan d'Épargne Entreprise, sont en principe bloquées pendant cinq ans.

Le législateur a néanmoins prévu des cas de déblocage anticipé permettant aux salariés de récupérer leur épargne sans pénalité fiscale. Initialement, ces sorties anticipées concernaient des événements de la vie (décès, invalidité, perte d'emploi, mariage, divorce, création ou reprise d'entreprise, surendettement). Elles ont été étendues à l'acquisition ou à la rénovation de la résidence principale, à l'achat d'un véhicule propre ou à l'activité de proche aidant.

Par ailleurs, les pouvoirs publics instituent régulièrement des périodes de déblocage exceptionnel. Celles-ci sont généralement liées à des problèmes de pouvoir d'achat provoqués par la survenue d'une crise ou d'un choc (crise financière, Covid, guerre en Ukraine, etc.).

Quatre déblocages exceptionnels en moins de 25 ans

Depuis le début du siècle, quatre déblocages exceptionnels ont été opérés, avec des résultats toujours plus faibles.

• 2004 : environ 7,5 milliards d'euros débloqués ;
• 2008 : 3,9 milliards d'euros ;
• 2013 : 2,2 milliards d'euros ;
• 2022 : 1,3 milliard d'euros.

Ces déblocages ne servent que marginalement la consommation. En 2004, à peine 1,5 milliard d'euros, soit environ 20 %, a été effectivement consommé. Le reste a été réalloué vers d'autres formes d'épargne ou conservé sous forme de liquidités. Ce constat n'a jamais été démenti depuis. Pour les derniers déblocages, les pouvoirs publics les ont conditionnés à la présentation de preuves d'achat, mais cela n'empêche pas les ménages d'accroître leur effort d'épargne par ailleurs. Les déblocages génèrent avant tout des effets d'aubaine. Les ménages qui débloquent leur épargne salariale avaient l'intention d'acheter, avec ou sans ce dispositif.

De moins en moins de salariés utilisent les possibilités de déblocage exceptionnel

En 2008, 1,6 million de salariés avaient utilisé le dispositif de déblocage exceptionnel, contre 471 000 en 2013 et 309 000 en 2022. Cette dernière année, malgré un contexte d'inflation élevée, les montants débloqués sont restés marginaux au regard des masses en jeu : 1,3 milliard d'euros, à comparer à plus de 26 milliards de flux annuels et à plus de 100 milliards d'encours (chiffres 2022).

Le déblocage exceptionnel ne crée pas de pouvoir d'achat ; il modifie le calendrier d'utilisation d'une épargne existante. Il ne génère pas une consommation nouvelle ; il autorise une consommation anticipée — souvent partielle — ou un simple déplacement d'actifs. L'effet macroéconomique est, dès lors, mécaniquement limité.

La proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement en 2026 (n° 2217 rectifié)

Pour éviter la réallocation vers d'autres produits d'épargne, la loi de 2022 avait prévu, jusqu'au 31 décembre 2022, un déblocage exceptionnel dans la limite de 10 000 euros pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement affectées au PEE, à condition de financer des biens ou des services et d'en conserver les justificatifs. Le dispositif excluait les produits de retraite collective (Perco, PER d'entreprise collectif), les fonds solidaires et certaines formes d'actionnariat salarié.

La proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement en 2026 s'inscrit dans la logique de celle de 2022 en prévoyant une condition d'achat. Le déblocage exceptionnel serait possible sur une durée d'un an, dans la limite de 5 000 euros, sans condition de ressources. Elle porterait sur les droits de participation et d'intéressement placés sur des plans d'épargne salariale, à l'exclusion des dispositifs de retraite et de certains supports spécifiques. Les sommes devraient, comme en 2022, financer des biens ou des services, avec obligation de justification.

Un dispositif qui se trompe de cible

Les salariés disposant d'une épargne salariale significative appartiennent majoritairement aux catégories les mieux insérées sur le marché du travail. Ce sont, pour l'essentiel, des salariés travaillant dans de grandes entreprises et percevant des rémunérations supérieures à la moyenne. Leur propension à augmenter leur consommation est faible. Les salariés des TPE, les plus modestes, ne sont en règle générale pas couverts ; or ce sont ces derniers qui sont les plus confrontés aux problèmes de pouvoir d'achat.

Une contradiction dans les objectifs des pouvoirs publics

Les pouvoirs publics demandent aux Français d'épargner davantage sur le long terme et de contribuer au financement des entreprises. Ils les encouragent notamment à financer le secteur de la défense. Or, dans le même temps, ils prennent des mesures visant à débloquer le produit d'épargne le plus investi dans le financement des entreprises.

Les Français favorables à conserver leur épargne salariale

Si les salariés débloquent de moins en moins leur épargne salariale, c'est qu'ils considèrent majoritairement ce placement comme intéressant. Dans les faits, ils ont raison.

De 2010 à 2024, la performance totale nette de frais de gestion de la gestion pilotée de l'épargne salariale, selon les profils de risque, varie de +38,4 % pour un profil prudent à +111,2 % pour un profil dynamique. La performance annualisée est de +2,2 % pour le profil prudent sur 15 ans (+1,6 % sur 10 ans et +1,2 % sur 5 ans). Elle est de +3,7 % pour le profil équilibré sur 15 ans (+3,2 % sur 10 ans et +2,5 % sur 5 ans). Elle est de +5,1 % pour le profil dynamique sur 15 ans (+4,7 % sur 10 ans et +3,8 % sur 5 ans).

Par ailleurs, la première motivation pour placer son argent dans un PEE ou un PERCOL est la préparation de la retraite. De ce fait, il n'est pas surprenant que la grande majorité des salariés ne souhaite pas puiser dans leur épargne salariale de manière anticipée.

Une épargne majoritairement investie dans les entreprises et en faveur de la transition écologique

62 % des flux bruts de l'épargne salariale au premier semestre 2025 ont été placés en fonds actions et en fonds diversifiés. Dans les dispositifs d'épargne retraite collective des entreprises (PER et PERCO), les fonds actions et diversifiés représentent plus de 63 % des actifs gérés. Les encours en actionnariat salarié s'élèvent à 80,4 milliards d'euros (+15,2 % par rapport à juin 2024).