Résiliation de bail et expulsions : vers un renforcement de la loi

La loi anti squat va faciliter et renforcer la possibilité pour les propriétaires de recourir à une résiliation de bail en cas d’impayés.

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Par Benoit Vrignaud Modifié le 6 décembre 2022 à 13h24
Resiliation De Bail Propriétaire
90 %Les propriétaires de logements squattés ont pu retrouver leur logement dans 90% des cas suite à la dernière loi Logement. Mais la légifération continue.

La résiliation de bail est renforcée et facilitée pour les propriétaires

Adoptée par l’assemblée mardi 29 novembre 2022, une nouvelle mesure va légiférer sur la capacité des propriétaires à acter une résiliation de bail de manière unilatérale. Cette mesure s’inscrit dans un projet de loi anti-squat. Les conditions de la résiliation des contrats locatifs sont définies de façon précise dans l’article de loi : en cas d’impayés, le propriétaire peut résilier le bail sans engager d’action devant la justice.

Proposée par le député Renaissance Guillaume Kasbarian, cet article vise à permettre aux propriétaires d’avancer plus rapidement dans leurs démarches d’expulsions et de procédures judiciaires en cas de loyers impayés. Les contrats ainsi résiliés devront inclure à priori une « clause de résiliation de plein droit ». Le texte, soumis au vote du Parlement, a été adopté avec 154 voix exprimées pour contre 50 voix défavorables. Le Modem et la gauche ont essayé d’ajouter un amendement au texte proposé en insérant une limite à l’expulsion facilitée. Selon eux, le juge devrait pouvoir se saisir d’office pour acter la suspension de la clause. Mais l’amendement en question a finalement été rejeté.

Un renforcement de la loi qui suscite le débat, notamment à gauche

Un autre amendement proposé a été adopté. Il tend à accélérer la procédure des litiges relatifs aux locations. Le délai minimal entre une assignation et la tenue d’une audience a ainsi été réduit. En effet le délai moyen entre un impayé constaté et une expulsion effective pouvait aller de 24 à 36 mois, selon le rapporteur du texte. L’accélération de la procédure va permettre de réduire la durée des démarches judiciaires.

La gauche s’est montrée dans son ensemble en opposition à ce projet de loi « qui mériterait d’être appelée loi anti-locataires » selon la députée LFI Danielle Simonnet. La France insoumise dénonce un manque d’équilibre « entre les droits des occupants illicites et ceux des propriétaires ». Il n’est pas nécessaire selon eux de renforcer « la pénalisation de l’occupation illicite ou l’assouplissement des procédures d’expulsion en raison de loyer impayés ». Ces mesures ne sont pour eux « ni nécessaires, ni proportionnées ». Les sanctions encourues par les squatteurs pourraient tripler.

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