Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 arrive au Sénat ce lundi 9 novembre, CroissancePlus appelle les sénateurs à supprimer la mesure qui pénalise les entreprises qui partagent les fruits de la croissance avec leurs salariés. Dans un contexte où le pouvoir d’achat est une priorité pour les Français, l’Assemblée nationale avait déjà supprimé cette disposition le 22 octobre dernier.
PLFSS 2027 : CroissancePlus appelle les sénateurs à refuser la surtaxe du partage de la valeur avec les salariés
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Published on 6 novembre 2026 5h30
L'article 7 prévoit d'intégrer l'intéressement, la participation et les abondements de l'employeur dans le calcul des allègements de cotisations sociales. En bref, plus les entreprises partagent la valeur créée, plus elles paient de charges sociales ! À titre d'exemple, pour un salarié rémunéré à 1,8 SMIC, le versement de 1 000 euros d'intéressement représenterait ainsi un sur-prélèvement de 213 euros de charges pour son employeur, soit une surtaxation de plus de 20%.
Le Gouvernement entend tirer de cette mesure 3,7 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Elle aurait pour conséquence de remettre en cause les accords en cours de négociation au sein des entreprises alors que le législateur n'a cessé d'encourager ces dispositifs vertueux qui concernent aujourd'hui plus de dix millions de salariés. Cette surtaxe punitive interviendrait aussi à rebours d'un contexte économique déjà particulièrement préoccupant : recul de l'activité au troisième trimestre, baisse de l'investissement, recul de l'emploi privé pour le septième trimestre consécutif. Elle alourdirait encore le coût du travail dans un pays où les prélèvements obligatoires déjà parmi les plus élevés de l'Union européenne représentent 43,6 % du PIB.
Pour CroissancePlus, qui rassemble des entrepreneurs engagés en faveur d'une croissance créatrice de valeur et mieux partagée, cet article constitue un signal particulièrement négatif. Il s'inscrit dans un projet de budget qui prévoit au total 11 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires sur le travail, alors même que l'effort de réduction du déficit public visé s'élève à 9,1 milliards d'euros.
L'article 7 fait payer aux entreprises ce que la loi les encourageait hier à faire : partager leurs résultats avec leurs salariés. Il s'ajoute à 11 milliards d'euros de charges nouvelles sur le travail, ce qui vient pénaliser, une nouvelle fois, ceux qui créent de la valeur, des emplois et investissent pour l'avenir de la France. Chaque augmentation du coût du travail, c'est une embauche ou un investissement en moins. Après avoir réduit les pensions des retraités qui reprennent une activité, le Gouvernement continue de faire les poches de ceux qui travaillent au lieu de rationaliser les dépenses publiques. Je demande aux sénateurs de stopper cette mécanique funeste et récessive pour l'économie française. La solution pour sortir la France de son impasse budgétaire ne passe pas par la création de nouveaux impôts mais par une exigence de baisse des dépenses publiques.