En date du 20 octobre 2025, la DGDDI et la MILDECA ont publié les résultats de l’étude dite « TAFE – Tabac échappant à la fiscalité nationale », qui précise la part du marché du tabac échappant à la fiscalité nationale, ce qui constitue un indicateur majeur pour évaluer le manque à gagner fiscal lié au tabac.
Évaluation du manque à gagner fiscal du tabac
L’étude TAFE estime que 17,7 % de la consommation nationale de tabac échappait au réseau des buralistes en 2023. Ce pourcentage correspond à environ 8 081 tonnes de tabac hors réseau légal, ce qui se traduit par un manque à gagner fiscal évalué à 4,3 milliards d’euros pour l’État français.
L’étude précise que cette estimation résulte d’une fourchette comprise entre 12,3 % et 22,4 % de la consommation nationale, ce qui correspondrait à des pertes fiscales allant de 2,8 milliards à 5,8 milliards d’euros selon les hypothèses retenues.
Facteurs explicatifs : achats transfrontaliers, géographie, mécanismes de fiscalité
L’étude décompose les volumes échappant à la fiscalité : sur les 8 081 tonnes estimées hors réseau légal, environ 6 863 tonnes auraient été acquises via des achats transfrontaliers, et seulement 366 tonnes via le marché de rue.
Cette répartition met en lumière le rôle majeur des achats dans les pays voisins à fiscalité réduite. En effet, l’étude rappelle que les départements français frontaliers enregistrent depuis 2016 une baisse de volume livrés aux buralistes supérieure à 45 %, contre une baisse inférieure à 25 % dans les départements non frontaliers.
Le mécanisme est clair : la fiscalité sur le tabac en France, élevée par rapport aux pays voisins, encourage une partie des consommateurs à acheter hors réseau légal. Ceci affaiblit la capacité de la fiscalité à générer des recettes, et amplifie le manque à gagner fiscal.
Par ailleurs, l’étude TAFE utilise une approche de type “tax gap” (écart fiscal), combinant les livraisons aux buralistes et les volumes consommés déclarés, afin de modéliser le tabac échappant à la fiscalité.
Enjeux économiques pour l’État, les acteurs du secteur et la politique publique
Pour l’État français, la perte de 4,3 milliards d’euros de recettes fiscales dans le secteur du tabac constitue un enjeu majeur pour les finances publiques. Cette perte affecte non seulement les droits d’accise et la TVA perçue sur les produits du tabac, mais aussi la distribution légale du tabac, via le réseau des buralistes.
Du côté des acteurs du secteur, les buralistes subissent une concurrence déloyale : une partie importante du marché de consommation échappe à leur réseau légal et aux mécanismes de fiscalité. Cela met en tension la pérennité économique de leur activité, tandis que l’écart fiscal – le manque à gagner – fragilise le modèle fiscal global.
Enfin, sur le plan de la politique publique, cette situation pose une question essentielle : la hausse continue de la fiscalité sur le tabac vise à réduire la consommation pour des raisons de santé publique, mais si une partie de cette consommation bascule vers des canaux hors taxation, l’effet fiscal escompté est partiellement annulé. En d’autres termes, la politique de taxation doit également accompagner des mesures de contrôle, de lutte contre les achats transfrontaliers et de renforcement des réseaux légaux. L’étude TAFE souligne que l’industrialisation de ces achats ou la revente secondaire depuis les zones frontalières pèse sur la réalisation des objectifs fiscaux et sanitaires.