Un nombre de lois et réformes importantes ont été votées depuis 2017 sans que le peuple français n’en ai pris conscience !

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Par Daniel Moinier Publié le 9 juillet 2024 à 4h00
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4,5 MILLIARDS €La suppression de l'ISF a fait perdre 4,5 milliards d'euros d'impôts à la France en 2022.

La réforme du code du travail 

En juin 2017, la loi sur le code du travail, qui malgré les oppositions et syndicats, a été détricotée.

Nouveau barème pour les licenciements abusifs.

Fusion des instances du personnel, primauté des accords d’entreprises sur ceux de branche.

Référendum d’entreprise.

Moralisation de la vie politique

Suite aux problèmes de François Fillon et « ses emplois fictifs », le retrait de François Hollande, la victoire d’Emmanuel Macron imprévue, ce dernier décide de l’interdiction des emplois familiaux pour les ministres, parlementaires et élus locaux.

Suppression de l’indemnité représentative de frais de mandat.

Interdiction pour les parlementaires d’activités de conseil moins d’un an avant leur élection.

La réforme de la SNCF

Le gouvernement n’a pas reculé malgré la grande résistance des syndicats et est allé au bout de la réforme de la SNCF. Celle-ci était imposée depuis longtemps par les textes européens, qui prévoient l’ouverture à la concurrence en 2019 pour les TER, puis les TGV fin 2023, le changement de statut de la SNCF et la fin du statut de cheminot pour les nouvelles embauches.

Suppression de l’ISF

Suppression de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune transformée en IFI (Impôt sur la fortune immobilière) couplée à la Flat Tax. Cette suppression a été mal ressentie par une bonne partie de la population qui lui a attribué le titre de « Président des riches »

Son but, laisser les investissements se réaliser dans l’économie par ruissellement pour déboucher sur des créations d’emplois et du pouvoir d’achat supplémentaire.

Baisse des impôts de production appelée politique de pro-business

L’impôt des entreprises a été abaissé de 33 à 25% en 2022, initiative très bien perçue par le Medef et la CPME qui attendaient ce changement pour remonter leurs faibles marges et ainsi se trouver plus à égalité aux concurrences étrangères.

La Loi Pacte

Le plan de relance face au Covid de 2020

En septembre 2020, le plan de relance de 100 milliards d’euros a été mis en place pour parer à la baisse de croissance de 8,3%, suite à l’épidémie Covis-19.

Baisse des cotisations salariales des salariés

Suppression de la Taxe d’Habitation

Suppression des cotisations sur les heures supplémentaires avec défiscalisation après le mouvement des gilets jaunes

Allocation adulte handicapé

Augmentation de 100 euros de cette allocation

Augmentation du minimum vieillesse de 100 euros environ, en deux temps.

La prime exceptionnelle jusqu’à 1000 euros exonéré d’impôt et cotisation versée par une grande partie des employeurs.

La hausse de la CSG pour les petites retraites a été annulée soit une perte de 1.3 milliard par an.

L’annulation de la taxe carbone sur les carburants suite à la crise des gilets jaunes.

Réforme de l’assurance chômage

Cette réforme décidée en 2019 visait à durcir les règles d’indemnisation et lutter contre les recours excessifs aux contrats courts. Devant les contestations elle est reportée, puis finalisée au 1er juillet 2021 avec des aménagements (il faudra travailler 24 mois au lieu de six mois). Elle est encore remise à plus tard suite à des conditions économiques peu favorables. Elle a été reprise en 2024, puis à nouveau suspendue par Gabriel Attal le 1er ministre actuel, suite à la dissolution de l’assemblée par le Président fin juin 2024.

Première Réforme des retraites

C’est une réforme systémique par point avec un régime unique qui devait remplacer les régimes spéciaux. Le gouvernement a passé en force malgré les manifestations, l’opposition au parlement et dégainé le 49-3. Puis le Covid-19 a tout arrêté, la réforme est suspendue avec prévision de la reprendre.

Réforme de l’éducation

1 Dédoublement des classes en REP

Dédoublement des classes en CP et CE1/CE2 dans des classes des réseaux d’éducation prioritaire, principale mesure à caractère sociale du premier quinquennat.

2 Réforme du Bac

Elle mêle le contrôle continu, les épreuves écrites sur des spécialités choisies par l’élève ainsi qu’un grand oral

3 Ecole à partir de 3 ans

Jean-Michel Blanquer a porté l’école obligatoire dès trois ans.

4 Parcoursup

La nouvelle plateforme d’admission post-bac, très décriée à son lancement, a été plébiscitée ensuite.

La PMA

Une réforme importante a été l’ouverture de la Procréation Médicale Assistée aux couples lesbiens et aux femmes seules. Les débats parlementaires ont été intenses entre défenseurs et opposants. Trois ans ont été nécessaires pour que ce texte soit accepté. Toutefois les personnes trans ne peuvent pas accéder à la maternité.

Le Congé Paternité

Le 1er juillet 2021, il a été doublé passant de 14 à 28 jours pouvant être fractionné en deux fois.

La loi Bioéthique

Le Conseil Constitutionnel a validé le texte et les associations sont entre regrets et soulagements.

Immigration et sécurité

Gérard Collomb met en place une circulaire sur l’hébergement d’urgence mais elle fait polémique. Elle est suivie de la loi asile et immigration qui peut réduire le délai de traitement des demandes d’asiles, améliorer les protections et l’accueil de ceux qui obtiennent l’asile. Elle facilite aussi les reconduites des déboutés.

Un article 24 est dénoncé car accusé de mettre à mal la liberté de la Presse. Il est finalement réécrit par le Sénat mais censuré par le Conseil Constitutionnel.

L’utilisation des drones a été stoppée car combattu par les défenseurs des libertés.

Laïcité et Séparatisme

Le texte « séparatisme » a pour objectif de lutter contre l’islamisme radical. Il a plusieurs objectifs :

L’instruction à domicile

La haine en ligne

La neutralité du service public

La question du voile a été fortement durcie au Sénat sous l’influence de Bruno Retailleau.

Le reste à charge zéro

Il était l’une des promesses d’Emmanuel Macron. Les opticiens et les dentistes sont obligés de proposer des lunettes ou couronnes et bridges avec un reste à charge de zéro euro pour le patient. Les audioprothèses sont aussi concernées.

Le Ségur de la santé

Une augmentation de 183 euros nets par mois est décidée pour 1,5 million de professionnels des établissements de santé, des EPHAD, des personnels des services sociaux et médicaux sociaux.

L’Ecologie

Première opération délicate : Le projet d’aéroport de Notre-Dame des-Landes près de Nantes a été stoppé.

L’arrêt de la fermeture de la centrale de Fessenheim initiée par François Hollande, très controversée mais beaucoup plus encore depuis que le nucléaire est redevenu acceptable par les écologistes.

On ne parle plus de la part du nucléaire à 50% voulue par François Hollande repris par EM. Mais compte tenu de l’augmentation des renouvelables, ce pourcentage se fera de lui-même.

Au cours du deuxième mandat

La réélection s’est faite dans un contexte particulier, la France sort de la crise sanitaire en ayant évité que l’économie s’écroule. L’activité renoue avec son niveau d’avant Covid-19, le PIB s’élève à 2 541 milliards d’euros contre 2505 en 2019.

Le chômage est orienté à la baisse, il descendra même à 7%, niveau jamais atteint depuis 2008 sous Nicolas Sarkozy.

Entre 2022 et 2024 des mesures de protection de pouvoir d’achat des ménages et de compétitivité des entreprises sont mises en place :

Suppression progressive de la taxe d’habitation.

Poursuite de la baisse des taux d’IS et la disparition (à terme) de la CAVE.

En 2022, les nouvelles mesures en prélèvements obligatoires réduiraient (hors effet CICE) les recettes de 5,7 milliards d’euros mais les augmenteraient d’autant en 2023.

Les soutiens pour faire face à la crise énergétique (bouclier gaz, bouclier électricité, aide au paiement des factures d’électricité pour les entreprises, amortisseur d’électricité ont entrainés des dépenses se montant à 23,7 milliards d’euros en 2023.

Pendant cette période les rentrées ont diminué en 2023 pour atteindre seulement 43.2%.

Depuis 2022, au niveau des lois, un nombre important ont été votées avec ou sans 49.3

Ce sont 63 lois importantes qui ont été votées :

La plus importante : A compter du 1er septembre 2023 l’âge légal de départ à la retraite va être progressivement augmenté pour atteindre 64 ans avec une surcote de 1.25%.

Les autres lois principales : Contre la violence, création d’un code monétaire, sur les centres de santé, sur l’énergie, les retraites agricoles, le congé parental augmenté, l’amplification du nucléaire, contre le harcèlement scolaire, les violences conjugales, protection de la nature, renforcer le mérite pour les fonctionnaires pour n’en citer que quelques-unes.

C’est sept années ont été très chargées en projets, certainement trop de lois, car le peuple n’arrivait pas à suivre. Une présente jugée étouffante du Président a irrité le peuple et provoquée sont rejet par une incompréhension de la politique menée.

Les principales lois qui auraient pu relever le pays ont été peu abordées (sauf la retraite) soit par méconnaissance ou plutôt par peur de « l’amalgame » de ses députés allant de la gauche à la droite, ne prédisposant pas d’un consensus suffisant pour réformer.

La nouvelle assemblée sera sûrement du même « tonneau » et certainement sûrement pire.

Bien du courage au Président pour les trois années restantes !

www.danielmoinier.fr

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Daniel Moinier a travaillé 11 années chez Pechiney International, 16 années en recrutement chez BIS en France et Belgique, puis 28 ans comme chasseur de têtes, dont 17 années à son compte, au sein de son Cabinet D.M.C. Il est aussi l'auteur de six ouvrages, dont "En finir avec ce chômage", "La Crise, une Chance pour la Croissance et le Pouvoir d'achat", "L'Europe et surtout la France, malades de leurs "Vieux"". Et le dernier “Pourquoi la France est en déficit depuis 1975, Analyse-Solutions” chez Edilivre.

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2 commentaires on «Un nombre de lois et réformes importantes ont été votées depuis 2017 sans que le peuple français n’en ai pris conscience !»

  • c’est pas la peine d’un rien c’est  » modéré « 

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  • c’est pas la peine d’un rien c’est  » modéré  »
    Pas de doublon !

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