Malade pendant vos congés payés ? Voici une très bonne nouvelle !

Malade en vacances : une décision qui change tout

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu une décision historique en matière de congés payés. Désormais, un salarié placé en arrêt maladie pendant ses vacances pourra récupérer ses jours de repos. Cette évolution rapproche enfin le droit français des règles européennes, après plusieurs années de pressions juridiques.

Jusqu’à présent, un salarié frappé par la maladie en plein congé ne pouvait rien réclamer. Ses jours étaient considérés comme pris, sauf dispositions particulières d’une convention collective. Cette situation vient de basculer avec l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation (n° 23-22.732), qui affirme que « le salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés conserve le droit de les reporter ».

Ce revirement s’appuie directement sur la directive européenne de 2003 relative au temps de travail. Le texte garantit à chaque salarié au moins quatre semaines de congés annuels, même en cas d’incapacité de travail. Pour la haute juridiction, priver un salarié malade de ce droit équivalait à une entorse au droit européen. Attention, une condition reste incontournable : le salarié doit notifier son arrêt maladie à l’employeur. Sans ce document médical, impossible d’obtenir un report des congés.

Des conséquences concrètes pour les salariés

Ce changement ouvre des perspectives très concrètes. Prenons l’exemple d’un salarié qui tombe malade une semaine pendant ses vacances d’été : désormais, cette semaine pourra être reprogrammée plus tard dans l’année, au même titre que des congés classiques. Les salariés gagnent donc une sécurité nouvelle, qui leur évite de voir disparaître une partie de leurs droits simplement à cause d’un imprévu médical.

Cette avancée est aussi un signal fort envoyé aux employeurs. Ils devront adapter leurs pratiques de gestion des absences et revoir, si nécessaire, leurs plannings de congés. Les directions des ressources humaines devront tenir compte des arrêts maladie notifiés pendant les congés, et ajuster en conséquence les soldes de jours restants.

Une mise en conformité avec le droit européen

Au-delà des effets immédiats pour les salariés, cette décision était attendue depuis longtemps. La Commission européenne avait déjà adressé une lettre de mise en demeure à la France en juin 2025, estimant que la jurisprudence française contrevenait à la directive de 2003.

En opérant ce revirement, la Cour de cassation a choisi d’aligner le droit national sur le droit européen. « Le salarié ne peut être privé du droit de bénéficier ultérieurement de ses congés payés », précise la décision. Cette clarification met fin à une incertitude qui persistait depuis près de trente ans, depuis l’arrêt du 4 décembre 1996 qui refusait le report des congés en cas de maladie. Aujourd’hui, le cadre est clair : congés et arrêt maladie ne se confondent plus.