Délégation d'assurance : quelles règles de jeu ?



Si l’assurance emprunteur est exigée par les banques pour tout crédit plus ou moins long et le restera, dès le 1er janvier 2018 les clients auront en revanche le droit de choisir l’établissement où ils la souscriront. Des garde-fous existent afin d’encadrer les velléités des banques d’imposer la souscription d’une « assurance groupe ».

Des garanties au moins équivalentes

« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée », peut-on lire dans un avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015. Afin de déterminer si le contrat que le client souhaite conclure auprès d’un autre assureur présente le niveau de garantie minimum exigé, le prêteur doit l’évaluer en se basant sur des critères précis.

La banque est amenée à constater la présence ou non des différents types de garantie et leurs quotités respectives, la couverture lors de séjours à l’étranger, la couverture en cas de pratique de sports, le maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique ou durant une période d’inactivité, la présence et la durée d’une franchise et d’un délai de carence… Les garanties du contrat alternatif ne doivent en aucun cas être moindres que celles exigées par la banque.

Une transparence et des procédures très encadrées

Le Comité consultatif du secteur financier met également l’accent sur l’impératif de transparence. Ainsi, la banque est censée communiquer aux emprunteurs sa liste d’exigences générales sur son site Internet et sur les Fiches Standardisées d’Information qu’elle délivre. L’institution rappelle par ailleurs que « le devoir de conseil du distributeur d’assurance est essentiel pour que les garanties soient analysées en fonction de la situation concrète de l’assuré ».

Mais les recommandations ne s’arrêtent pas là. Dès que l’analyse « in concreto » est réalisée pour tenir compte de la situation spécifique de l’emprunteur, et le plus tôt possible, le prêteur doit remettre à l’emprunteur un document spécifique, une fiche personnalisée précisant « la liste détaillée et complètement valorisée » des critères exigés afin d’apprécier l’équivalence de la garantie. « La remise de la fiche personnalisée doit intervenir suffisamment tôt pour permettre au candidat à l’emprunt d’exercer sa liberté de choix en matière d’assurance emprunteur dans les conditions prévues par le législateur et en particulier en amont de l’émission de l’offre de prêt », peut-on lire dans le texte de l’avis. En cas de refus de l’assurance alternative, celui-ci doit être motivé, les motivations doivent être « explicites, datées et conformes aux meilleures pratiques constatées ».


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