Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : Pas de durée minimale d'occupation avant la vente

36,2 %
La plus-value immobilière est taxée à hauteur de 36,2%.

La Cour administrative d’appel de Lyon vient de confirmer qu’un délai d’occupation, même très court, n’est pas un obstacle à l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence principale.

A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération de la plus-value de cession immobilière dont avaient bénéficié M. et Mme B lors de la vente, le 14 février 2014, d’une maison d’habitation présentée comme leur résidence principale. Dans une décision du 31 décembre 2018, le Tribunal administratif de Lyon a jugé que les époux B ne pouvaient effectivement pas bénéficier de l’exonération au titre de la résidence principale.

Dans un arrêt n°19LY01666 du 19 août 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon a infirmé ce jugement et donné raison aux époux B.

La Cour relève que ceux-ci ont déclaré avoir occupé le logement en litige de mi-octobre ou début novembre 2013 au 1er février 2014, date à laquelle ils ont loué un autre logement, avant la signature de l’acte de vente de leur maison intervenue le 14 février 2014, soit une durée d’occupation de trois mois et demi.

La Cour fait valoir que la consommation d’électricité de 92 kWh pour un montant de 7,86 euros HT est très faible au cours de la période d’occupation en litige, au regard de la puissance souscrite et du classement obtenu à l’issue du DPE, mais que la consommation d’eau relevée au titre de la même période, soit 46 mètres cubes, est comparable à celle relevée dans le logement précédemment occupé par les contribuables et cohérente avec la composition de la famille ; que la circonstance qu’un compromis de vente du bien ait été signé dès le 13 novembre 2013 est, par elle-même, sans incidence sur la réalité de l’occupation ; que les époux B n’ont pas eu un autre logement à leur disposition au cours de la période en litige.

Dans ces conditions, alors que les dispositions du code général des impôts n’imposent pas de durée minimale d’occupation avant la vente du bien immobilier, il est suffisamment établi que les époux B ont effectivement, quoique brièvement, fixé leur résidence principale dans la maison vendue. Par conséquent, ils étaient fondés à se prévaloir de l’exonération de la plus-value de cession de cette résidence principale.


A découvrir

Thierry Bouclier

Maître Thierry Bouclier est avocat au barreau de Bordeaux, spécialiste en droit fiscal. Docteur en droit, a une activité partagée entre le conseil et le contentieux, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Intervient dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux...) nationale ou internationale.

http://www.avocat-bouclier-fiscaliste-bordeaux.fr/