Promotions : des prix barrés gonflés, c'est fini !

7 ans
Pendant 7 ans, il n'y a pas eu en France de législation sur le prix de
référence.

Finis les rabais mirobolants tels qu’on les connaît lors du Black Friday… Le 28 mai 2022, entre en vigueur en France une disposition du Code de la consommation obligeant les vendeurs à afficher en tant que prix barré le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours.

À compter du 28 mai 2022, le prix barrés seront « réglos »

C’est une bonne vieille combine des commerçants qui a la vie dure, comme le pointait encore récemment le magazine 60 millions de consommateurs : afficher en tant que prix barré, lors des promotions, un prix gonflé afin de faire apparaître la remise comme étant plus conséquente. À compter du 28 mai 2022, cela ne sera plus possible en France.

L’article L112-1-1 du Code de la consommation, qui entre en vigueur le 28 mai 2022, transpose en effet les exigences de la directive européenne 2019/2161, laquelle exige que le prix barré corresponde au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant le début de la promotion. Seule exception : les annonces de réduction de prix portant sur des produits périssables menacés d'une altération rapide.

La France vivait depuis 2015 sans législation en matière de prix de référence

Aussi étonnant que cela puisse paraître, des prix barrés fantaisistes ont longtemps été une chose légale en France. Depuis 2015, il n’y avait en effet pas d’outil légal permettant d’obliger les commerçants à afficher, en tant que prix de référence, le prix le plus bas pratiqué durant la période précédant le début de la promotion.

Le principe des 30 jours, qui entre à nouveau en vigueur le 28 mai 2022, s’appliquait en effet jusqu’en 2015. Mais il a été remis en question lors d’un procès initié par Cdiscount, qui estimait que la loi française entrait en contradiction avec la directive européenne en vigueur à l’époque n’imposait pas de telles règles, se contenant de recommander une évaluation au cas par cas. L’article de loi français avait donc dû être annulé, pour la plus grande joie des commerçants. Aujourd’hui, une nouvelle directive européenne étant venue imposer cette règle, la France peut (et doit) à nouveau faire transcrire dans la loi nationale ces dispositions.


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