L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a déclaré, le 27 octobre, sa conformité aux orientations européennes sur la gouvernance des produits bancaires de détail. À partir du 11 janvier 2027, les établissements concernés devront intégrer plus explicitement les risques d’écoblanchiment à la conception et à la distribution de leurs offres.
Produits bancaires « verts » : l’ACPR confirme le cadre anti-écoblanchiment applicable en 2027
By
Published on 28 octobre 2026 12h42
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a annoncé le 27 octobre 2026 sa conformité aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur la gouvernance des produits bancaires de détail. Cette décision précise le cadre de supervision français avant l’entrée en application, le 11 janvier 2027, des orientations révisées qui renforcent la prise en compte des caractéristiques environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) et des risques d’écoblanchiment.
Dans son avis de mise en conformité du 27 octobre, le superviseur vise les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement placés sous son contrôle. Ils doivent mettre tout en œuvre pour respecter les orientations EBA/GL/2026/07 et veiller, selon les dispositions applicables, à leur respect par leurs distributeurs.
Les allégations de durabilité entrent dans la gouvernance des produits
La révision porte sur les règles de surveillance et de gouvernance des produits bancaires de détail, dites « product oversight and governance » (POG). L’Autorité bancaire européenne a détaillé le 30 juin 2026 des modifications ciblées destinées à mieux encadrer les produits présentés comme durables. Elles concernent les contrôles internes des concepteurs, l’identification du marché cible, les circuits de distribution et les informations transmises aux intermédiaires.
Le principe est de rapprocher les caractéristiques ESG annoncées des caractéristiques réelles du produit, tout au long de son cycle de vie. Le risque visé est celui de l’écoblanchiment : des déclarations ou communications relatives à la durabilité qui ne reflètent pas fidèlement le profil environnemental ou social d’un produit ou d’un service et peuvent induire les consommateurs en erreur.
Le champ des orientations dépasse les seuls produits d’épargne. Il couvre notamment les crédits immobiliers, les prêts personnels, les dépôts, les comptes de paiement, les services de paiement et la monnaie électronique, dans le périmètre de compétence de l’ABE. Les dispositions relatives aux caractéristiques ESG concernent les produits qui en présentent et qui sont proposés aux consommateurs.
Une échéance au 11 janvier 2027 pour les établissements et leurs distributeurs
Les orientations EBA/GL/2026/07 modifient un cadre européen existant, identifié sous la référence EBA/GL/2015/18. Elles n’instaurent pas une certification générale des produits bancaires « verts » et ne constituent pas une nouvelle interdiction uniforme de commercialisation. Elles précisent les attentes de gouvernance et de contrôle applicables aux professionnels concernés.
Le 11 janvier 2027 constitue la date d’application des orientations révisées, selon le calendrier de l’ABE. L’avis français du 27 octobre marque la position du superviseur national ; il ne doit donc pas être confondu avec la date d’entrée en application de ces dispositions.
Pour les établissements qui conçoivent ou distribuent des offres comportant des engagements de durabilité, les enjeux opérationnels portent sur la cohérence des caractéristiques annoncées, la définition de la clientèle visée et la circulation d’informations fiables entre concepteurs et distributeurs. L’ACPR rappelle expressément la responsabilité des établissements supervisés quant au respect des orientations par leurs réseaux de distribution.
Cette clarification intervient dans un cadre européen qui cherche à renforcer la protection de la clientèle sans remplacer les autres règles de commercialisation ou d’information financière. Les adaptations demandées portent sur les processus de conception et de suivi des produits, et non sur une mesure immédiate des volumes de crédit ou d’épargne commercialisés.