Clause d’exclusivité : attention aux contrats signés avec les agences immobilières !

Déléguer la mise en vente ou en location d’un bien immobilier à une agence est une procédure courante. Attention cependant à la clause d’exclusivité qui pourrait figurer sur le contrat.

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Par Benoit Vrignaud Modifié le 6 décembre 2022 à 13h25
Contrat Clause D'exclusivité Immobilier
5 %La moyenne des frais d'agence immobilière est à 5%. Attentions aux clauses du contrat signé avec l'agence, vous pourriez devoir les payer.

La clause d'exclusivité peut s'avérer importante dans un contrat avec une agence immobilière

Faire appel à une agence immobilière est un procédé courant dans la mise ne vente ou en location d’un bien, surtout si le propriétaire habite par exemple loin de son appartement et se retrouve dans l’impossibilité d’effectuer lui-même des visites, ou tout autre démarche relative au contrat qui sera mis en place avec le futur acheteur ou locataire du bien immobilier. Toutefois, lors de l’accord mis en place avec l’agent immobilier ou l’agence, le contrat signé à cette occasion doit être respecté. Et le respect du contrat concerne bien toutes les clauses. Y compris une éventuelle clause d’exclusivité.

Cette clause signifie que la proposition de vente ou de location renvient exclusivement à l’agence et que toute tentative de mise en ligne entreprise par le particulier reviendrait à enfreindre le contrat et entrainerait de potentielles poursuites en justice dans la mesure ou les conséquences de la rupture de contrat ne seraient pas satisfaites. C’est ce qui est arrivé à un propriétaire comme le relate le Figaro Immobilier.

Une initiative qui coûte cher à celui qui l'entreprend

Dans un jugement rendu par la Cour de cassation, révélé dans un arrêté datant du 16 novembre 2022, un propriétaire  est allé à l’encontre de la clause d’exclusivité en publiant lui-même une annonce de mise en vente de son bien. Ce faisant, il contrevient au contrat signé avec l’agence. Il s’agit d’une violation du contrat entre l’agent immobilier et le propriétaire du bien.

Il existe dans certains contrats d’exclusivité, comme c’est le cas dans cette affaire, une clause pénale qui est rompue si le propriétaire supplante le travail de l’agent en mettant lui-même en ligne une annonce pour la vente ou la location de son bien. Le bailleur, alors même que son annonce n’a pas trouvé d’acheteur et ayant ainsi rompu le contrat d’exclusivité, a donc dû s’acquitter des frais d’agence prévus à la vente du bien.

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