Le changement de réglementation sur les frais bancaires en cas de décès bouleverse les pratiques du secteur et redistribue les règles pour des millions d’héritiers. Désormais encadrés, plafonnés et parfois supprimés, ces frais longtemps considérés comme opaques devraient transformer en profondeur la gestion d’une succession, tout en renforçant les obligations des établissements financiers.
Frais bancaires en cas de succession : c’est enfin (presque) terminé
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Published on 13 novembre 2025 9h47
850 EUROSLEs frais bancaires en cas de succession sont plafonnés à 850 euros.
À compter du 13 novembre 2025, la France applique une réforme majeure concernant les frais bancaires prélevés après un décès. Cette réglementation, adoptée dans le cadre de la loi du 13 mai 2025 et précisée par décret, impose un plafonnement strict et des cas de gratuité complète.
Ce qui change sur le plafonnement des frais bancaires
Le nouveau dispositif limite désormais les frais bancaires facturés lors d’un décès à 1 % du total des soldes présents sur les comptes du défunt, un plafond confirmé par Service Public et rappelé par Corinne Lamoussière-Pouvreau, juriste à l’INC, qui déclare que « les frais ne peuvent pas représenter plus d’1 % du montant total des comptes … sans pouvoir excéder 850 € ». Cette règle s’applique à toutes les successions ouvertes après le 13 novembre 2025, ce qui implique une harmonisation renforcée entre les banques, alors que les montants facturés pouvaient varier considérablement auparavant.
En parallèle de la limite proportionnelle, la réglementation fixe aussi un plafond absolu de 850 €, comme précisé par Service Public et intégré dans le décret du 13 août 2025. Cette double contrainte offre une sécurité supplémentaire pour les familles confrontées à un décès, tout en garantissant que les banques ne puissent contourner le dispositif par des barèmes complexes. De plus, l’évaluation s’effectue désormais sur la base des avoirs réellement détenus à la date du décès, ce qui assure une cohérence accrue du calcul. Le nouveau cadre impose également aux établissements une information systématique des héritiers, ce qui améliore la lisibilité de la succession.
Frais bancaires de succession : Les cas de gratuité totale désormais imposés par la loi
La réforme introduit des cas de gratuité totale des frais bancaires, ce qui allège considérablement les démarches des ayants droit dans certaines situations. Selon La Finance pour Tous, trois cas sont désormais exemptés : le décès d’un mineur détenteur du compte, les successions dont les avoirs sont inférieurs à 5 910 €, ainsi que les successions considérées comme simples, lorsque l’analyse du dossier par la banque ne nécessite aucune intervention complexe. Cette évolution, très attendue, réduit de manière significative la facture pour de nombreux héritiers, notamment pour les situations les plus modestes.
Les associations de consommateurs saluent cette mesure, qui met fin à de nombreuses incertitudes sur les frais bancaires facturés à l’ouverture d’une succession. L’UFC-Que Choisir souligne d’ailleurs que les frais pratiqués auparavant pouvaient atteindre des niveaux jugés abusifs : l’association estime que ces frais étaient passés de 233 € à 303 € en moyenne entre 2021 et 2024 pour une succession-type de 20 000 €, selon Club Patrimoine.
La nouvelle réglementation précise aussi le périmètre exact des produits concernés par les frais bancaires en cas de décès, ce qui permet de réduire les zones d’ombre lors d’un héritage. ABE Infoservice indique que les comptes de dépôt, les livrets et certains produits d’épargne sont inclus dans le dispositif, tandis que d’autres catégories comme les PEA sont exclues. Cette délimitation permet aux héritiers de mieux anticiper les démarches nécessaires à l’ouverture de la succession et d’éviter des interrogations fréquentes observées ces dernières années.