Maires : indemnités, frais, contrôles — ce que la loi impose

Le statut des maires est au cœur de tensions croissantes dans les collectivités françaises. Entre critiques d’abus dans la gestion des frais, attentes de revalorisation, et débats législatifs imminents, les indemnités versées aux maires sont devenues un enjeu politique à part entière. Dans un contexte de désengagement croissant des élus municipaux, la loi encadre strictement ces rémunérations, tout en laissant une marge d’action locale. À l’approche de 2026, leur évolution devient aussi un marqueur de reconnaissance institutionnelle.

Indemnités, frais, remboursements : ce que dit la loi

Le mandat de maire n’est pas un contrat de travail. Cependant, la loi prévoit une indemnité de fonction, versée mensuellement, destinée à compenser l’exercice du mandat. Cette somme varie selon la taille de la commune, sur la base de pourcentages indexés sur l’indice brut terminal de la fonction publique. Le cadre légal est défini aux articles L.2123‑23 à L.2123‑24‑1 du Code général des collectivités territoriales.

Ainsi, pour une commune de moins de 500 habitants, le plafond légal de cette indemnité s’établit à 1 048,18 euros par mois, soit 12 578,20 euros par an en 2024 selon le CDG35. Le conseil municipal peut décider d’allouer un montant inférieur, mais jamais supérieur à ce plafond.

En complément, le maire peut faire valoir des frais engagés dans l’exercice du mandat : transports, déplacements professionnels, hébergements, participation à des congrès, ou garde d’enfants. L’article L.2123‑18 précise que ces dépenses peuvent être remboursées sur justificatifs, sous réserve de validation par délibération du conseil municipal. Le site des collectivités locales rappelle que ces frais doivent répondre à un « objet public, utile à la mission ».

Dans les petites communes (moins de 3 500 habitants), une compensation par l’État est prévue pour certaines charges, comme la garde d’enfants, dans le cadre du fonds de compensation de l’article L.2335‑1.

Des montants encadrés mais inégalement perçus

Le barème officiel des indemnités est fortement corrélé à la population. À titre d’exemple, un maire de commune entre 500 et 999 habitants peut percevoir jusqu’à 1 656,54 euros mensuels, contre 2 121,03 euros dans la tranche 1 000 à 3 499. Ces montants ont connu une progression nette depuis la loi « Engagement et proximité » de décembre 2019 : avant cette réforme, l’indemnité maximale pour une commune de moins de 500 habitants était de 661 euros par mois.

Mais au-delà des chiffres, la perception de ces indemnités varie fortement selon les élus. Un sondage récent révèle que 48 % des maires jugent leur indemnité insuffisante, alors qu’ils n’étaient que 25 % à partager cet avis en 2020. Les charges de travail, souvent exercées sans équipe dédiée, sont souvent pointées du doigt comme disproportionnées au regard de la rémunération.

En parallèle, certaines dérives ponctuelles alimentent les critiques. Plusieurs élus locaux ont été épinglés pour des frais de représentation jugés excessifs, voire incompatibles avec l’intérêt communal. Ces pratiques, bien que marginales, alimentent un climat de suspicion, renforcé par l’absence de contrôle systématique des dépenses engagées au nom de la fonction. Le Conseil municipal étant seul juge de l’opportunité des remboursements, l’équilibre repose sur la transparence locale.

2026 : vers une réforme des indemnités des maires ?

Depuis juillet 2025, l’Assemblée nationale examine un projet de loi sur le statut de l’élu local. Ce texte prévoit une revalorisation de 10 % des indemnités des maires, avec une modulation selon la taille des communes. Cette augmentation vise à répondre à un malaise de fond, identifié notamment dans les petites collectivités rurales.

Dans une lettre adressée aux élus, l'ancien Premier ministre a promis : « Notre appui devra se matérialiser par une plus juste reconnaissance de votre engagement comme agents de l’État, que je souhaite inscrire dans les textes budgétaires pour 2026 ». Cette volonté rejoint les annonces faites par le Premier ministre sortant Sébastien Lecornu, qui a confirmé l’étude d’une nouvelle indemnité versée directement par l’État aux maires, afin de soulager les finances des petites communes.

Le projet de réforme ne se limite pas à l’indemnité. Il inclut aussi une meilleure couverture juridique, la généralisation des remboursements de frais (notamment garde et dépendance), et des droits renforcés à la formation et à la reconversion. Toutefois, comme le souligne Le Monde dans son analyse du 24 septembre, l’adoption complète du texte avant les municipales de mars 2026 reste incertaine.