Le 23 décembre 2025, après une présentation du texte en commission à l’Assemblée nationale puis au Sénat, les deux chambres doivent voter tour à tour la « loi spéciale » présentée par le gouvernement, faute d’avoir pu voter un vrai budget pour 2026.
Loi spéciale : pourquoi elle ne peut pas remplacer un vrai budget
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Published on 23 décembre 2025 8h05
5,5%Selon l'OFCE, le déficit public pourrait atteindre 5,5% du PIB en 2026 si la loi spéciale devait s’appliquer sur une période prolongée, contre un objectif initial de 4,7% avec un budget voté.
La loi spéciale, un filet de sécurité constitutionnel en attendant un budget
La loi spéciale est un dispositif prévu par la Constitution pour éviter une interruption du fonctionnement de l’État lorsque le parlement n’a pas adopté de budget à temps. Concrètement, elle autorise le gouvernement à percevoir les impôts et taxes existants et à engager certaines dépenses indispensables. Ainsi, malgré l’absence de loi de finances, l’administration peut continuer à payer les fonctionnaires, honorer les prestations sociales et financer les services publics essentiels.
Cette loi spéciale n’a pas vocation à se substituer durablement à un budget voté. Elle repose sur le principe des « services votés », c’est-à-dire la reconduction des crédits de l’année précédente, strictement nécessaires à la continuité de l’État. Par conséquent, aucune nouvelle politique publique ne peut être lancée, et aucune dépense nouvelle ne peut être engagée sans base légale spécifique.
Un cadre budgétaire extrêmement contraint pour le gouvernement et le parlement
Si la loi spéciale permet d’éviter un scénario de paralysie comparable à un shutdown, elle enferme le gouvernement dans un cadre budgétaire rigide. En effet, les dépenses sont plafonnées et les ajustements politiques sont impossibles tant qu’un véritable budget n’est pas adopté. Ainsi, plusieurs dispositifs emblématiques, comme MaPrimeRénov’, sont suspendus ou gelés, faute de crédits nouveaux autorisés.
Par ailleurs, cette situation complique le pilotage macroéconomique. Une application prolongée de la loi spéciale pourrait entraîner une perte de recettes d’environ 6,5 milliards d’euros pour l’État, en raison notamment de l’absence de mesures fiscales nouvelles. Dans le même temps, les dépenses seraient réduites d’environ 3 milliards d’euros, non par choix politique, mais par contrainte juridique, ce qui limite fortement la capacité d’adaptation du budget aux priorités économiques et sociales.
Une solution transitoire aux conséquences politiques et économiques lourdes
Au-delà de son aspect technique, la loi spéciale illustre une crise politique profonde autour de l’adoption du budget 2026. L’exécutif insiste sur le caractère temporaire du dispositif et sur la nécessité de parvenir rapidement à un compromis parlementaire.
D’un point de vue macroéconomique, l’impact potentiel est loin d’être neutre. Selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le déficit public pourrait atteindre 5,5% du PIB en 2026 si la loi spéciale devait s’appliquer sur une période prolongée, contre un objectif initial de 4,7% avec un budget voté. Cette dérive budgétaire relative s’explique moins par une explosion des dépenses que par l’incapacité à ajuster les recettes et à orienter les dépenses vers des priorités nouvelles, dans un contexte déjà marqué par des tensions sur les finances publiques.