Encadrement des loyers : seuls 62 % d’annonces sont conformes

Par Anton Kunin Modifié le 7 juillet 2017 à 22h39
Lille Paris Plafonnement Loyers Etude Clcv
59 %Seuls 59 % des locations meublées sont conformes à la législation sur le plafonnement des loyers.

Seuls 62 % d’annonces de location à Paris et à Lille sont conformes aux exigences de la loi Alur en matière d’encadrement des loyers. C’est autant qu’en 2016 mais 4 points de plus qu’en 2015, selon une enquête de l’association de défense de consommateurs CLCV.

Le dépassement du plafond des loyers est de 17 % en moyenne

Seuls 61 % des annonces de location publiées sur des sites spécialisés à Paris et 63 % à Lille sont dans les clous. Si les agences immobilières respectent peu ou prou le plafonnement des loyers (73 % d’annonces conformes), ce taux ne dépasse par les 50 % lorsqu’il s’agit d’annonces émises par des particuliers. Le dépassement moyen est de 17 %, soit 125 euros par mois. Sur 12 mois, cela fait tout de même 1 500 par logement non conforme.

Autre constat fait la CLCV : plus la surface du logement est importante, plus son loyer a de chances d’être dans les clous. Selon l’étude de l’association, 68 % des T4 ont un loyer aux normes, contre 64 % des T3, 62 % des T2 et 59 % des studios. Les propriétaires de logements meublés dérogent plus souvent à la réglementation : seuls 59 % de ces locations sont conformes, contre 64 % des locations nues.

Les locataires dont le bail ne respecte pas le plafonnement des loyers peuvent faire valoir leurs droits

La CLCV rappelle que si votre loyer est supérieur au loyer de référence majoré de 20 %, vous pouvez demander une diminution de votre loyer devant la Commission Départementale de Conciliation (CDC) ou directement devant le tribunal d’instance. Cette démarche peut être faite dans les 3 ans suivant la signature du bail. La décision rendue s’applique de manière rétroactive, en d’autres mots, le trop-versé vous sera remboursé par le propriétaire.

À noter que seuls les baux conclus ou expressément renouvelés après le 1 er août 2015 à Paris et après le 1er février 2017 à Lille sont concernés par le plafonnement des loyers.

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