Le Conseil d’analyse économique prône une réforme de la fiscalité des héritages

Par Anton Kunin Publié le 22 décembre 2021 à 7h26
Succession
40%Aujourd'hui, environ 35 à 40% du patrimoine transmis échappe au flux successoral capturé par les sources fiscales.

La France, on le sait, est un pays à fortes inégalités en termes de patrimoine. Afin de tenter de les réduire, le Conseil d’analyse économique recommande au législateur de s’attaquer à la fiscalité des héritages, laquelle fait perdurer voire exacerbe les inégalités de patrimoine au sein de notre société.

En finir avec la faible taxation des « multi-héritiers »

Les héritages, sont-ils un facteur d’aggravation des inégalités ? Selon le Conseil d’analyse économique, c’est effectivement le cas en France. En effet, la France compte un nombre assez restreint de « multi-héritiers ». Ces personnes, bien que disposant déjà d’un patrimoine important, touchent au cours de leur vie de multiples transmissions patrimoniales. Ils peuvent toucher les héritages de plusieurs parents ou bien plusieurs donations d’un même parent. Ces donations sont d’ailleurs souvent optimisées dans le temps afin de bénéficier de plusieurs abattements. En dépit de la faible qualité des données existantes, le Conseil d’analyse économique estime qu’environ 35 à 40% du patrimoine transmis échappe au flux successoral capturé par les sources fiscales.

À des fins de taxation successorale, le Conseil d’analyse économique propose donc de prendre en compte l’ensemble des donations et successions touchées par la personne tout au long de sa vie. Les personnes ayant déjà perçu un héritage plus ou moins important ne devraient plus pouvoir bénéficier des dispositifs d’exonération ou d’exemption. Car aujourd’hui, la faculté de bénéficier de ces exonérations ou exemptions, quel que soit le nombre et le montant des successions touchées précédemment, « réduit très significativement la progressivité de l’impôt au bénéfice des plus grandes transmissions ».

Successions : le Conseil d’analyse économique recommande de s’attaquer aux niches fiscales

Le Conseil d’analyse économique propose ensuite d’opérer une refonte de l’assiette des droits de succession, pour éliminer ou réformer les principales « niches » (assurance-vie, régime des démembrements de propriété et exemptions Dutreil à 75%). En effet, ces niches sont nombreuses, et une même personne peut bénéficier de plusieurs niches et ainsi optimiser la fiscalité des transmissions patrimoniales dont elle est bénéficiaire.

L’institution recommande donc de « réduire ou éliminer les dispositifs ou exonérations qui accroissent les inégalités patrimoniales sans justification économique forte ».

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