Les pays s’engagent en faveur de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

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Par OCDE Publié le 8 mai 2014 à 2h21

Le secret bancaire à des fins fiscales touche à sa fin, à l’heure où de nombreux pays et grands centres financiers s’engagent en faveur de l’échange automatique de renseignements entre juridictions.

La Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été approuvée au cours de la réunion annuelle du Conseil de l’Organisation au niveau des Ministres à Paris par les 34 pays membres de l’OCDE et les pays suivants: Argentine, Brésil, Chine, Colombie, Costa Rica, Inde, Indonésie, Lettonie, Lituanie, Malaisie, Arabie Saoudite, Singapour et Afrique du Sud.

La Déclaration oblige les pays à mettre en œuvre une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements. Cette norme, élaborée par l’OCDE et approuvée par les ministres des Finances des pays du G20 en février dernier, oblige les juridictions à se procurer tous les renseignements requis auprès de leurs institutions financières et à les échanger automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle.

Les autorités des pays du G20 ont chargé le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, hébergé par l’OCDE, d’assurer le suivi et d’évaluer la mise en œuvre de la norme.

"La fraude et l’évasion fiscale sont des délits qui font des victimes : elles privent les pouvoirs publics des recettes nécessaires pour rétablir la croissance et sapent la confiance des citoyens dans l’équité et l’intégrité du système fiscal", a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurria. "Le fait qu’un si grand nombre de pays s’engagent aujourd’hui à mettre en œuvre la nouvelle norme mondiale, et à le faire aussi rapidement, marque une étape supplémentaire décisive pour faire en sorte que les fraudeurs n’aient plus aucun endroit où se cacher".

L’OCDE présentera des commentaires détaillés sur la nouvelle norme, ainsi que les solutions techniques nécessaires pour l’application pratique de l’échange de renseignements, au cours d’une réunion des ministres des Finances des pays du G20 en septembre 2014.

Plus de 60 pays et territoires se sont engagés à adopter rapidement la norme, et d’autres membres du Forum mondial devraient les rejoindre dans les prochains mois.

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L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE, en anglais Organisation for Economic Co-operation and Development, OECD) est une organisation internationale d'études économiques, dont les pays membres - des pays développés pour la plupart - ont en commun un système de gouvernement démocratique et une économie de marché. Elle joue essentiellement un rôle d'assemblée consultative. L'OCDE a succédé à l'Organisation européenne de coopération économique (OECE) issue du Plan Marshall et de la Conférence des Seize (Conférence de coopération économique européenne) et qui a existé de 1948 à 1960. Son but était l'établissement d'une organisation permanente chargée en premier lieu d'assurer la mise en oeuvre d'un programme de relèvement commun (le plan Marshall), et, en particulier, d'en superviser la répartition. En 2010, l'OCDE compte 34 pays membres, regroupe plusieurs centaines d,experts dans ses centres de recherche à Paris (le siège est au Château de la Muette) et publie fréquemment des études économiques, analyses, prévisions et recommandations de politique économique et des statistiques, principalement concernant ses pays membres.

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