Loi sur la consommation : il sera plus simple de résilier son contrat

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Par Jehan de Castet Modifié le 21 avril 2013 à 6h39

Avec le développement d'internet, les modes de consommation et d'achat ont évolué. Les consommateurs comparent et achètent de plus en plus sur la toile afin de trouver le produit/service qui correspond à leurs besoins et à leur budget.

Aujourd'hui, et notamment grâce aux comparateurs qui se sont développés dans de plus en plus de secteurs, un consommateur peut facilement identifier les offres les plus compétitives. L'assurance n'a pas échappé à cette tendance.

De plus en plus d'assureurs sont présents en ligne avec des contrats offrant des garanties et des services équivalents voire supérieurs aux contrats distribués par leurs agents généraux ou boutiques. Les comparateurs d'assurance, qui ont intégré ces assureurs, ont aussi évolué dans le sens d'un meilleur service aux consommateurs :

· Comparaison des garanties, services et tarifs : lorsque le consommateur choisit son assurance il est essentiel qu'il puisse comparer les garanties et services car il ne faut pas faire de « fausses économies » en assurance. Un prix attractif peut parfois masquer une absence de garantie utile au client.

· Impartialité : les consommateurs exigent une totale impartialité de la part des comparateurs. Sous l'impulsion des pouvoirs publics, les pratiques se sont très nettement améliorées notamment avec la mise en place de la charte des comparateurs de la FEVAD.

Ces améliorations ont été saluées par la dernière enquête de la DGCCRF qui a noté qu'aucun assureur n'était favorisé par les principaux comparateurs. De plus, l'indépendance capitalistique de certains comparateurs permet aux consommateurs, et aux assureurs, d'utiliser les comparateurs en toute quiétude.

· Respect des données des utilisateurs : il est essentiel que les consommateurs contrôlent l'utilisation de leurs informations. Leurs données ne seront transmises qu'à l'assureur choisi et ne seront pas louées ou vendues à leur insu. De plus en plus de comparateurs d'assurance rendent le numéro de téléphone optionnel afin d'obtenir une tarification.

Un consommateur souhaite donc être libre de pouvoir changer de fournisseur s'il a trouvé une meilleure offre chez la concurrence.

Pourtant, le cadre législatif encadre très strictement les conditions de résiliation des contrats d'assurance qui sont reconduits tacitement chaque année. Si la reconduction tacite est une nécessité afin d'éviter des situations dangereuses (un automobiliste négligeant qui roulerait sans être assuré), les consommateurs se sentent aujourd'hui « prisonniers » de leur contrat d'assurance.

En effet, malgré l'avancée que représente la loi Chatel, la fenêtre de résiliation sans motif particulier reste très étroite : en moyenne 2 semaines dans l'année. De plus, comme le note le rapport du médiateur du Gema (groupement des entreprises mutuelles d'assurance), la loi Chatel recèle un certain nombre d'imprécisions qui profitent aux assurés de mauvaise foi au détriment des consommateurs de bonne foi.

Cela est non seulement préjudiciable aux consommateurs de bonne foi mais aussi en contradiction avec l'évolution naturelle de nos sociétés où le consommateur veut reprendre le contrôle sur ses modes de consommation et d'achat. Des secteurs comme la téléphonie ont d'ailleurs récemment évolué pour répondre à ces évolutions : un consommateur peut désormais résilier son abonnement lorsqu'il le souhaite. Dans le secteur même de l'assurance, des acteurs ont devancé l'évolution législative en proposant la résiliation à tout moment, sans justification.

De manière plus immédiate, faciliter le changement d'assurance revient à libérer du pouvoir d'achat. Des études concordantes ont démontré en effet les économies que le consommateur réalise en changeant d'assurance auto, tout en conservant le même niveau de garanties : 229 euros en moyenne. Avec en France plus de 31 millions de véhicules, ce sont au total plus de 4 milliards d'euros qui pourraient être économisés.

Il est donc naturel que le cadre législatif s'adapte à la société et permette au consommateur non seulement de reprendre le contrôle sur ses assurances mais de réaliser d'importantes économies lorsque l'on sait que les dépenses d'assurance obligatoires pèsent pour près de 5% dans les dépenses des ménages.

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Président-fondateur des Furets.com.

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