Ces milliards que l’on ne saurait voir… (Partie 3)

Le déficit de la Sécurité sociale est donc moins une question de dépenses que de recettes

Les milliards de déficit de la Sécurité sociale ne sont donc bien en fait que le dommage collatéral de l'édification d'un Etat-Providence paradoxal qui « mouline » l'argent public, ou refuse de le percevoir, au profit d'entreprises censées tenir debout par elles-mêmes, sans parvenir à obtenir d'elles comme cela était prévisible depuis le départ qu'elles créent plus d'emplois que de besoin, ou qu'elles rémunèrent mieux que le marché, ou que le SMIC, leurs salariés faiblement qualifiés.

S'il est bien clair que par allègement de cotisations sociales (patronales ou non patronales, cette distinction juridique n'ayant aucun sens économique) il faut entendre une diminution définitive, des recettes de la Sécurité sociale le diagnostic, posé d'entrée de jeu, est limpide quant à l'origine du déficit de la Sécu. Aucune entreprise, aucun établissement public, ne saurait en effet résister longtemps à un modèle économique qui repose sur une diminution croissante de ses ressources face à une augmentation constante de ses dépenses, ne serait-ce que pour des raisons démographiques évidentes et anticipables par nos grands prévisionnistes. Il est donc patent que le déficit de la Sécurité sociale est le résultat d'une politique consciente et volontariste (même si le mot est trompeur puisqu'il renvoie à une concession gouvernementale face à la pression permanente d'un lobby sociologiquement homogène se recommandant d'un louable prétexte pour obtenir une subvention à rallonge) menée depuis trente ans, dont la discrétion trahit la mauvaise foi. La diminution de ce que les organisations patronales appellent par abus de langage des charges sociales (en fait un revenu différé ou indirect soustrait de la fiche de paie du salarié à des fins de couverture du risque maladie ou vieillesse ...) revient donc en clair à saper l'équilibre du budget de la Sécurité sociale. Car attacher la création d'emplois non qualifiés à une diminution des cotisations sociales est une recette imparable pour générer un déficit boule de neige.¹ Difficile également dans ce contexte de destruction persévérante des recettes de la protection sociale des Français de prétendre que le déficit de la Sécurité sociale arriverait comme une surprise.²

Il est tout aussi évident qu'il serait intellectuellement malhonnête d'attribuer à l'excès de générosité de ses prestations un déséquilibre dû à la diminution imposée de ses recettes, et encore plus injuste de faire financer le trou de la Sécu par l'ensemble des salariés et des ménages sous des formes diverses (CSG, CRDS, TVA), tous prélèvements obligatoires vecteurs d'une redistribution exponentielle de richesse à rebours, dès lors qu'il est acquis que ce transfert n'a aucun des effets intentionnels attendus. ³

On s'étonnera donc, le diagnostic étant posé, que ce soit le versant éclairé de l'Etat-Providence qui assure la protection sociale de l'ensemble des ménages, notamment des personnes souffrant de handicap, d'incapacité ou vulnérables à divers titres, qui soit régulièrement placé sur une sellette politico-médiatique manifestement biaisée, plutôt que son versant sombre, au risque que la crispation des privilégiés débouche sur une situation pré-révolutionnaire.⁴

Les cadeaux de l'Etat-Providence aux entreprises ne se limitent pourtant pas à l'allègement des cotisations sociales, cependant que l'Etat-Providence pour les particuliers reste budgétairement significatif malgré sa baisse relative face à la montée en puissance continu du Corporate Welfare

Anne-Laure Delatte s'est récemment lancée dans une évaluation exhaustive du coût relatif de l'Economic Welfare à la française⁵, cette redistribution macro-économiquement régressive d'une partie du revenu national que l'on ne saurait voir, accomplissant un bel exercice de transparence démocratique dont se sont bien gardés jusqu'alors les gouvernements successifs, tacitement d'accord sur ce point au moins : dissimuler le coût d'un échec collectif persistant (d'une politique loose loose sauf pour les dirigeants d' entreprises et les actionnaires). Elle constate que, « en tout, les entreprises ont bénéficié d'aides publiques à hauteur de 8,4 % du PIB entre 2010 et 2021 (contre 5,1 % aux ménages sur la même période, et contre 5,1 % en moyenne pour la période 1995-2009) soit entre 160 et 180 Mds € par an. Pour 2025 l'allègement total prévu de cotisations sociales s'élève à lui seul à 86 Mds € (soit près de trois fois 30 Mds €). Autant de milliards d'un Economic Welfare trop facilement invisibilisé et sur lesquels il serait a fortiori indécent de vouloir mettre la main, quelle que soit leur inefficacité. Pour mémoire, en 2024 le budget de l'Etat, hors Sécurité sociale, prévoyait cependant 150 Mds $ pour les interventions sociales directes au profit des ménages ( au titre de la mission Solidarités, insertion et égalité des chances et aides transversales, qui inclut 60 Mds € d'aides sociales de l'Etat gérés par les départements  au titre du RSA, de l'APL, de l'APA, de l'AAH, et de la prime d'activité).

Le refus de saisir au bond la taxe Zucman confirme qu'il y a des milliards qu'on voit et d'autres qu'on ne saurait voir... et a fortiori percevoir

La politique d'exonération des cotisations sociales, le Corporate Welfare entretenu à grands frais par les gouvernements successifs, non contente d'être inefficace et coûteuse a eu, de manière à peine secondaire, « des effets redistributifs importants, en l'occurence inégalitaires » (voir Carbonnier, p. 9 et chapitre 5 Une stratégie inégalitaire). Dans ce contexte, la proposition de taxe dite Zucman faisait figure de perche tendue pour réparer en partie cette dérive inégalitaire par une mesure de justice distributive ou sociale. Elle vise, rappelons-le, non pas une forme de progressivité de l'impôt sur le revenu pour les détenteurs de grandes fortunes, qui ne serait pas choquante par rapport à la philosophie originelle de l'impôt progressif sur le revenu, mais le rétablissement d'une forme de proportionnalité de la contribution des très riches par rapport aux contribuables ordinaires (les pauvres et même les modestes ne payent pas l'IRPP) conformément à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789⁶ - la période bourgeoise de la Révolution Française. Elle est très loin d'un projet fiscal revanchard ou confiscatoire de néo-niveleurs. Rappelons qu'elle consiste en un prélèvement de 2 % sur la fraction de patrimoine net de dettes dépassant les 100 M€, uniquement pour les contribuables dont la fiscalité sur le revenu serait inférieure à ce seuil. En effet par le recours au crédit dit « Lombard », c'est-à-dire, à des avances sur titres financiers, les ménages fortunés peuvent se dispenser de se verser des revenus correspondant à la réalité économique de leur activité, en s'acquittant alors d'un prélèvement particulièrement faible sur ce substitut de revenu qu'est le tirage sur le crédit gagé sur titres, équivalent au taux d'intérêt débiteur prélevé par la banque sur un emprunteur sans risque, d'évidence très inférieur au taux marginal ou moyen d'IRPP dont ils relèveraient en toute équité.⁷ La proposition de taxe Zucman est par ailleurs d'autant plus raisonnable que le patrimoine financier, part prédominante du patrimoine des plus fortunés, s'accroît de 8 à 10 % par an en moyenne⁸, grâce à une bourse soutenue par les banques centrales⁹, un rythme mécaniquement accélérateur des très fortes inégalités patrimoniales.¹⁰ Son impact budgétaire eût pourtant été significatif, puisque sa productivité fiscale est évaluée à au moins 20 Mds €, soit les deux tiers de l'impasse de financement à couvrir. Elle présentait donc un double intérêt et arrivait surtout à point nommé comme une aubaine budgétaire pour un gouvernement en mal de ressources dans une période difficile pour répondre aux exigences maastrichiennes bien peu exigeantes. Mais décidément les milliards concentrés et bien défendus dans les portefeuilles des gros scintillent moins fort aux yeux des gouvernants qui préfèrent ceux opportunément dispersés dans la poche des nombreux petits, dont la consistante agrégation statistique ne suffit pas à transformer leurs détenteurs en coalition d'intérêts.

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Sous des chiffres apparemment accablants il y a … du grain à moudre

La courbe ascendante de la dette publique est la meilleure mesure de l'addition impressionnante des milliards oubliés, en grande partie irrattrapables, de la démagogie politique française ininterrompue depuis 1975, et des milliards qu'on ne saurait voir, plus rattrapables puisque récurrents, d'un Social-Corporatisme sans fond et sans fin prévisible, engagés depuis 1993 dans une politique sisyphienne et caméléonesque de subvention des entreprises pour les aider à créer de l'emploi peu qualifié (sic!). La dette publique totale passe de 70 Mds € en valeur nominale en 1974, soit 14, 7 % du PIB, à 3416 Mds € en 2025, soit 115, 9 % du PIB. En passant par 1452 Mds € en 2007, soit 63,9 % du PIB, à 1870 Mds en 2012, soit 89, 6 %, et 2218 Mds en 2017, soit 96,8 % du PIB. Elle a donc été multipliée par 49 en 50 ans et sa part relative a augmenté de 100 points de PIB. Ces chiffres illustrent bien la perte de contrôle progressive des finances publiques par les gouvernements successifs, avec une accélération manifeste depuis 2017, la dette publique augmentant de 1000 Mds € en 8 ans, soit de 125 Mds par an en moyenne, et de près de 20 points de PIB. Ces chiffres donnent le vertige. Et la comparaison avec nos voisins ne rassure guère.

Cependant, il suffit de rapprocher les 85 Mds annuels €, principal chapitre du Social-Corporatisme à la française, des 17,5 Mds € de déficit prévisionnel de la Sécurité sociale pour 2026 (même sous-estimés comme à l'accoutumée) ou même des 150 Mds € de déficit public global prévu pour 2026 (soit 4,5 % de points de PIB dans une trajectoire supposée de redressement des comptes publics) pour relativiser l'ampleur du problème budgétaire global à résoudre.

Si, par hypothèse toute théorique, l'on soustrayait de cette impasse budgétaire globale, ramenée à 65 Mds € (150 moins 85) : les 20 milliards négligés de redistribution de richesse vertueuse de la taxe Zucman ; les non négligeables milliards de gabegie sanitaire structurelle glissés sous le tapis (combien de doses de vaccins ont été jetés, combien de milliards € gaspillés de ce fait, combien de milliards € d'exonération des groupes pharmaceutiques de la « contribution M ou pharmaceutique » due par les grands bénéficiaires de l'assurance maladie à la CNAM (2,5 en 2025), combien d'autorisations complaisantes de mise sur le marché de médicaments ou vaccins nouveaux d'utilité douteuse ?) ; les 3,7 milliards € rajoutés au dernier moment sans discussion dans le PLF aux trois 3 milliards déjà inscrits d'augmentation du budget militaire pour 2026 à la lumière d'une dramatisation de la situation etc.... on tangenterait en réalité l'équilibre budgétaire global (le déficit zéro).

Dégonfler progressivement le Social corporatisme (en diminuant de 10 % les 85 Mds € pendant 10 ans par exemple¹¹) plutôt que supprimer brutalement du jour au lendemain la totalité de la subvention aux entreprises de 85 Mds €, comme s'en inquiète légitimement Pierre-Louis Bras ancien directeur de la Sécurité sociale¹², suffirait, en inversant la tendance, à envoyer un message revigorant de sérieux budgétaire à la communauté nationale, ces actionnaires de la France que sont en quelque sorte les contribuables, et rassurant pour la communauté internationale et les marchés financiers, détenteurs de la dette française. Le rejet de la politique du tout ou rien ne doit pas servir de prétexte au maintien d'un statu quo létal. Une réforme crédible suppose de la persévérance. Ceci vaut également pour la poursuite des gains d'efficacité dans l'administration générale de la France. Une autre grande affaire qui ne se règle pas par des slogans.

Encore faudrait-il pour venir à bout durablement des déficits que le gouvernement n'accepte pas de recreuser d'un autre côté le trou qu'il s'efforcerait de combler par ailleurs, ce qu'il est exactement en train de faire en cédant aux sirènes patronales appelant à la suppression des « impôts de production » (car il faut bien trouver une justification dialectique à l'allègement fiscal bienvenu quelle qu'en soit la dénomination) avant même d'avoir envisagé de combler le déficit de la Sécu. La suppression définitive en 2028 de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, va priver l'Etat de 4 Mds € de recettes fiscales, à reporter par conséquent sur d'autres contribuables, ou sur la dette et l'inflation, c'est-à-dire de manière fiscalement régressive selon un réflexe gouvernemental pavlovien désormais bien ancré.¹³ Gageons que dès 2029, le MEDEF s'attaquera à la suppression du vilain impôt de production qu'est la Cotisation Foncière des Entreprises.

Si cet article a contribué à la juste compréhension de ce que l'on appelle d'un mot qui sonne bien mais est volontairement trompeur, les politiques ou les gouvernants pro-entreprises, ainsi qu'à la légitimité et la faisabilité de leur remise en cause, il a atteint son objectif. Ce n'est sans doute pas des gouvernements les plus précaires et les plus serviles à l'égard des lobbys, et de nos milliardaires à nous, de la 5 ème République qu'il faut attendre la remise en cause d'un aveuglement politique sélectif et d'un social-corporatisme institutionnalisé par un savant mélange de cynisme et de lâcheté. Mais l'histoire est dominée par la loi du balancier  : les excès prolongés tendent à sécréter leurs correctifs. Il sera intéressant de découvrir en 2028 si le retour au pouvoir d'un Trump plus décomplexé que jamais, qui tire le modèle américain vers la pire version de lui-même, n'aura pas favorisé pour la première fois dans l'histoire des Etats-Unis l'accès au pouvoir d'un président socialiste. Sans oublier nos propres échéances qui ne sont pas à l'heure de Washington.