A l’heure où des millions de Français s’apprêtent à prendre l’avion pour les vacances d’été, et alors que 36,14% des vols au départ de la France ont déjà été retardé depuis le début de la saison estivale, un nouveau décret relatif aux modalités de recours des passagers aériens entre en application en France. Présenté comme une réponse à l’engorgement des tribunaux, ce texte modifie profondément les démarches permettant aux voyageurs de faire valoir leurs droits en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement.
Pour Flightright, la plateforme leader dans la défense des droits des passagers aériens, si l’objectif de simplification est légitime, certaines dispositions du décret rendent surtout l’accès à la justice plus difficile pour les consommateurs. Alors que l’Union européenne vient de renforcer la protection des voyageurs, la France décide de limiter son application pour ses citoyens.
Un désengorgement des tribunaux… au détriment des passagers ?
Les juridictions françaises sont effectivement confrontées à un nombre important de contentieux liés au règlement européen 261/2004. Mais cette situation est avant tout la conséquence du comportement de nombreuses compagnies aériennes, qui ne respectent pas leurs obligations de prendre en charge, de rembourser voire d’indemniser les passagers victimes de perturbations. Parfois, elles ne répondent tout simplement pas aux réclamations formulées par les passagers ou aux mises en demeure adressées en leur nom.
Bien qu’une tentative obligatoire de conciliation soit déjà imposée avant toute action judiciaire depuis 2023, le nouveau décret du 5 août 2025 ajoute une étape supplémentaire : la saisine préalable du Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) devient obligatoire avant toute action en justice. Une obligation qui interroge, alors que le MTV est déjà saturé de demandes. En effet, en mars 2026, il a lui-même reconnu, dans un courrier adressé aux avocats de passagers, l’existence de signes graves de saturation.
En pratique, cette mesure soulève une difficulté majeure : lorsqu’une compagnie aérienne n’adhère pas au dispositif de médiation, le médiateur ne peut légalement être saisi. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis a dû interpréter le décret pour déterminer dans quels cas la médiation préalable constitue une condition de recevabilité. Cela démontre un manque de clarté du texte et entraîne déjà des interprétations divergentes selon les juridictions.
À cela s’ajoute le coût d’une procédure judiciaire. Un passager qui a un enjeu (250 euros) a peu de chance de vouloir engager de l'argent pour obtenir gain de cause avec un aléa fort d'en perdre. En effet, les frais d'assignation et le timbre fiscal ne sont remboursés au demandeur qu'en cas de gain de cause par les juges.
Le décret contribuera sans doute à réduire le nombre de dossiers devant les tribunaux, mais principalement parce qu’il découragera ou empêchera certains passagers d’exercer leurs droits, et non parce que les litiges seront mieux résolus en amont.
Des délais de justice qui restent comparables à ceux observés en Europe
En France, les procédures judiciaires liées aux droits des passagers durent généralement entre huit mois et quatre ans selon les juridictions, pour une moyenne d’environ un an.
Ces délais restent globalement comparables à ceux constatés dans plusieurs pays européens :
Allemagne : 10 à 12 mois
Royaume-Uni : environ 1 an
Espagne : environ 18 mois en moyenne, mais six mois lorsque la compagnie reconnaît immédiatement sa responsabilité
Pays nordiques : de 3 à 18 mois selon les pays et les procédures de conciliation applicables
Les données du ministère de la Justice montrent par ailleurs que le contentieux aérien ne constitue pas une catégorie exceptionnelle parmi les contentieux civils. D’autres litiges, notamment ceux liés aux impayés, représentent des volumes de dossiers bien supérieurs.
Les demandes groupées : une simplification finalement limitée
Le décret autorise désormais les assignations communes uniquement lorsque les demandeurs justifient d’un lien juridique ou familial (parents, enfants, frères et sœurs, mariage, PACS ou concubinage avec justificatif). En revanche, les voyageurs ayant effectué le même vol sous une réservation commune, par exemple un groupe d’amis ou des couples qui ne vivent pas ensemble, devront déposer des recours distincts pour un litige commun.
Cette disposition pourrait produire l’effet inverse de celui recherché. Jusqu’à présent, ces situations faisaient fréquemment l’objet d’une seule procédure. Désormais, plusieurs dossiers devront être ouverts pour un même vol et un même incident, ce qui génèrera davantage de formalités pour les juridictions comme pour les passagers.
À l’heure des départs en vacances, connaître ses droits reste essentiel
Chaque été, plusieurs centaines de milliers de voyageurs sont confrontés à des retards importants, des annulations ou des refus d’embarquement.
Dans ce contexte, Flightright rappelle que les passagers européens continuent de bénéficier des protections prévues par le règlement européen 261/2004. Le nouveau décret ne modifie pas le droit à indemnisation lui-même, mais uniquement les modalités permettant de le faire valoir devant les juridictions françaises.
Pour les voyageurs, il devient donc plus important que jamais de conserver l’ensemble des justificatifs de voyage, d’effectuer rapidement leurs démarches et de se faire accompagner lorsque cela s’avère nécessaire afin de préserver leurs droits.