Droits de succession et règles de territorialité

Comme tous les impôts, les droits de succession sont soumis à des règles de territorialité. Celles-ci différent selon le lieu de résidence, en France ou à l’étranger, du défunt et du bénéficiaire de la succession.

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Par Thierry Bouclier Publié le 20 janvier 2023 à 15h21
Succession Regle Droit Territorialite International
100000 EUROSLes enfants bénéficient d'un abattement de 100.000 euros pour le calcul des droits de succession.

Lorsque le défunt était domicilié en France, tous ses biens sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation. Ainsi, les meubles corporels (titres de sociétés, liquidités, valeurs mobilières) et les immeubles, situés en France et à l’étranger, sont imposables en France.

Lorsque le défunt était domicilié à l’étranger, il importe d’effectuer la distinction suivante :

- le bénéficiaire (héritier ou légataire) est domicilié en France au jour de la transmission et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : tous les biens meubles ou immeubles, reçus par ce bénéficiaire, situés en France ou à l’étranger, sont imposables en France ;

- le bénéficiaire est domicilié à l’étranger : seuls les biens français qu’il reçoit (meubles corporels et immeubles situés en France, créances et valeurs mobilières françaises, actifs français) sont imposables en France.

Lorsque le défunt était domicilié à l’étranger et que le bénéficiaire l’est également, les valeurs mobilières étrangères échappent, en principe, aux droits de succession.

Toutefois, sont considérées comme partiellement françaises et, en conséquence, comme partiellement imposables, les titres de sociétés étrangères dont l’actif est constitué pour plus de 50% d’immeubles situés en France. Ces titres sont imposables à concurrence de la proportion existant entre la valeur des immeubles situés en France et celle de l’actif total de la société situé tant en France qu’à l'étranger.

Sont également imposables les immeubles détenus en France par des non-résidents par l’intermédiaire de toute personne morale, comme une société civile immobilière, ou organisme dans lequel le défunt détenait directement ou indirectement plus de la moitié des actions, parts ou droits.

Il importe de noter que ces règles de territorialité s’appliquent de la même manière en ce qui concerne les droits de donation. Enfin, ces règles peuvent varier en fonction des conventions internationales que la France a conclu pour éviter les doubles impositions.

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Maître Thierry Bouclier est avocat au barreau de Bordeaux, spécialiste en droit fiscal. Docteur en droit, a une activité partagée entre le conseil et le contentieux, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Intervient dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux...) nationale ou internationale. http://www.avocat-bouclier-fiscaliste-bordeaux.fr/

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