Réponse aux observations du contribuable : L’absence de signature manuscrite de l’inspecteur vicie la procédure

Lorsque l’administration veut rectifier l’impôt acquitté par le contribuable, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise, elle est tenue de lui adresser une proposition de rectification. Dès réception de celle-ci, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours, pouvant, dans certains cas, être prorogé de 30 jours supplémentaires, pour présenter des observations.

Par Thierry Bouclier Publié le 4 novembre 2022 à 15h59
Procedure Impot Litige Contribuable Justice
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 Par celles-ci, il peut refuser tout ou partie des rectifications proposées. L’absence d’observations, dans le délai imparti, vaut acceptation des rectifications proposées.

Si le contribuable formule des observations, l’administration fiscale est tenue de lui répondre dans une « réponse aux observations du contribuable » par laquelle elle accepte ou refuse, en tout ou partie, les observations formulées.

Dans un arrêt n°20BX00995 du 25 octobre 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de juger que cette réponse aux observations du contribuable doit obligatoirement porter la signature manuscrite d’un représentant de l’administration fiscale. A défaut, la procédure est irrégulière.

L’affaire soumise à l’appréciation de la Cour concerne une société civile immobilière soumise l’impôt sur les sociétés. Celle-ci a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2012 et 2013. Par une proposition de rectification du 7 août 2015, l’administration fiscale lui a notifié des suppléments d’impôt sur les sociétés au titre des deux années vérifiées pour un montant total, en droits et pénalités, de 28.455 euros.

La société a contesté ces rehaussements par une réclamation du 2 février 2016, laquelle a fait l’objet d’un rejet implicite. Par un jugement n°1701627 du 16 janvier 2020, le Tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de la société. Cette dernière a fait appel de ce jugement.

Dans son arrêt, la Cour a annulé ce jugement pour vice de procédure, soulignant que la lettre par laquelle l’administration a notifié sa réponse aux observations du contribuable et confirmé les rehaussements notifiés, portait la seule mention dactylographiée du nom d’une inspectrice des impôts, sans aucune signature manuscrite.

La Cour a donc jugé que la société était fondée à soutenir que l’imposition en litige avait été établie à la suite d’une procédure irrégulière.

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Maître Thierry Bouclier est avocat au barreau de Bordeaux, spécialiste en droit fiscal. Docteur en droit, a une activité partagée entre le conseil et le contentieux, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Intervient dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux...) nationale ou internationale. http://www.avocat-bouclier-fiscaliste-bordeaux.fr/

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