Mauvaise nouvelle pour les irréductibles Gaulois qui ne veulent toujours pas du compteur connecté Linky chez eux. Ils ne peuvent définitivement plus s’y opposer : la cour de Cassation a tranché en faveur du compteur Linky. Et ceux qui ne veulent pas en paieront les frais dès août 2025.
Linky : le surcoût pour refus installation se rapproche
By
Published on 13 mai 2025 5h57
64 EUROSEnedis prévoit de surfacturer à hauteur de 64 euros par an les foyers qui refusent d'installer un compteur électrique Linky.
Le 9 avril 2025, la Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, a tranché : l’installation du compteur Linky ne peut plus être refusée par les particuliers. Une décision lourde de conséquences, tant pour les ménages concernés que pour la politique énergétique nationale. Le compteur Linky, déjà installé dans plus de 37,6 millions de foyers, devient désormais une obligation juridique, et bientôt, une charge financière pour les derniers récalcitrants.
Compteur Linky imposé par la justice : c’est fait et on ne peut plus revenir en arrière
Il aura fallu plus de dix ans de bras de fer, des recours successifs, et une bataille judiciaire de longue haleine pour que la sentence tombe : « Les usagers ne peuvent s’opposer à l’installation d’un compteur Linky sur leur propriété », déclare sans ambiguïté la Cour de cassation, dans un arrêt publié par le Médiateur national de l’énergie. Deux usagères avaient refusé l’accès de leur domicile à Enedis, gestionnaire du réseau électrique français. Après leur échec en appel, elles avaient saisi la Cour de cassation. Sans succès.
Le fondement juridique ? La mission d’Enedis est qualifiée de « prérogative impérative pour les usagers », souligne Phonandroid. Autrement dit, il ne s’agit pas d’une option, mais d’un devoir réglementaire dicté par le code de l’énergie et la loi de 2015 sur la transition énergétique et la croissance verte. Voilà comment une querelle domestique se transforme en affirmation de l’autorité de l’État dans la gestion des réseaux publics.
Les factures d’électricité vont grimper pour les ménages sans Linky
Si la loi impose désormais Linky, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et Enedis n’ont pas tardé à sortir la calculette. Selon Le Parisien, à partir du 1er août 2025, les clients qui n’auront pas encore installé le compteur paieront 6,48 euros tous les deux mois, soit 38,88 euros par an, au titre d’un terme tarifaire spécifique. Ce coût couvre les frais liés à la relève manuelle des anciens compteurs et au maintien du signal tarifaire historique.
Pire encore : les clients qui ne transmettent plus leurs relevés de consommation depuis plus d’un an écoperont de 4,14 euros supplémentaires, portant la surcharge totale à 10,62 euros tous les deux mois, soit 63,72 euros par an, détaille Midi Libre. Un malus énergétique en quelque sorte, qui pèse déjà sur environ 2 millions de foyers, soit 5 % de la population, selon Enedis. Le message est limpide : refuser Linky coûte désormais plus cher que de l’accepter.
Moderniser les réseau électrique français : l’objectif du compte connecté
Officiellement, le compteur Linky représente un outil de modernisation du réseau, conforme aux exigences de la transition énergétique. Depuis 2015, l’État a mandaté Enedis pour déployer ces dispositifs dans l’ensemble des foyers. Mais l’adhésion n’a jamais été totale. Soupçons sur la collecte de données, crainte des ondes électromagnétiques, refus d’ingérence dans la sphère privée : une frange minoritaire mais tenace s’est opposée au dispositif. Certains ont même obtenu la désinstallation du boîtier, à titre médical.
Mais cette ligne de défense s’effondre avec la décision du 9 avril 2025. Le juge a enterré la possibilité d’un refus fondé sur la simple opposition de principe. Même les propriétaires les plus virulents se voient désormais dépossédés de leur droit de refus, au profit d’un impératif d’intérêt général.
Pourquoi Linky reste malgré tout utile ?
Du côté d’Enedis, on ne cesse de vanter les mérites du compteur intelligent : relève automatique, suivi détaillé de la consommation, accès à de nouvelles offres tarifaires personnalisées, rapidité des interventions à distance. Selon Le Parisien, l’entreprise affirme que Linky ouvre la voie à des services énergétiques plus efficaces et à une meilleure maîtrise de la consommation.
Le Médiateur national de l’énergie tempère légèrement en précisant que « chaque décision ne vaut que pour le cas tranché ». Pourtant, tout le monde le sait : la jurisprudence vient de naître. Et elle a valeur d’avertissement. Désormais, contester l’installation du Linky revient à se lancer dans un combat administratif à perte.