Lorsqu’un salarié a une rémunération variable, le salaire de référence retenu pour le maintien de son salaire en cas d’arrêt de travail doit être « significatif ».
A quel maintien de salaire a droit un salarié malade qui a une rémunération variable ?
By
Published on 18 janvier 2026 8h15
30%Les arrêts maladie ont augmenté de 30% en 10 ans en France.
Dans le cadre du régime d’indemnisation complémentaire des arrêts de travail prévu par le Code du travail (1), le niveau d’indemnisation – 90 % ou les 2/3 sous déduction des indemnités journalières – est calculé en référence à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé (2). De plus, certaines conventions collectives précisent le salaire de référence ou les primes devant être pris en compte.
Mais quelles règles appliquer en l’absence de précision ?
> Le principe : la rémunération variable doit être intégrée au salaire de référence
Il convient de tenir compte de la rémunération variable dans le salaire de référence, la question étant de savoir « comment ».
Selon l’administration, pour calculer l’indemnisation complémentaire prévue par le Code du travail, le salaire de référence doit être « significatif » au regard de l’absence indemnisée, ce qui peut conduire à retenir soit la période de paye précédant l’absence, soit une période plus longue, tel que le salaire moyen perçu sur les trois mois précédents (3).
Pour une convention collective prévoyant que le salarié percevra son salaire plein sans apporter aucune précision sur la période de référence à prendre en compte pour évaluer ce salaire, il a été jugé que l’employeur doit tenir compte de la part variable de la rémunération et prendre en compte le salaire moyen des douze derniers mois comme le préconisait la salariée, et non les trois derniers mois précédant le congé de maternité dans la mesure où la salariée n’avait réalisé aucun chiffre d’affaires sur cette dernière période (4).
Sur ce point de la rémunération variable, la Cour de cassation a rendu une décision le 14 mai 2025(5). Dans cette affaire, le salarié et l’employeur ne s’accordaient pas sur la période à retenir pour calculer un salaire de référence « significatif ».
> Un salaire de référence « significatif » doit être pris en compte…
En l’espèce, un salarié a occupé successivement plusieurs fonctions commerciales avant d’être licencié. Engagé en qualité de technico-commercial en 2012, il a été nommé responsable commercial et des ventes de l’entreprise en 2014, pour de nouveau occuper des fonctions de technico-commercial à partir d’avril 2016. En arrêt maladie à compter du 24 juin 2016 jusqu’à la fin de son contrat de travail, il a été licencié pour inaptitude en mars 2017.
Ce dernier réclamait des rappels de salaire, estimant que le maintien de salaire dont il avait bénéficié lors de son arrêt maladie n’avait pas été correctement calculé, le salaire de référence retenu par l’employeur n’étant pas significatif.
La cour d’appel fait droit à ses demandes, en condamnant l’employeur à lui verser une somme au titre du maintien de salaire pour la période du 24 juin au 24 septembre 2016, au motif que :
- La rémunération du salarié ayant baissé au cours des derniers mois, la seule référence à la moyenne des rémunérations des trois derniers mois n’était pas significative ;
- Le salarié n’ayant de nouveau occupé ses fonctions de technico-commercial que pendant deux mois, la période de référence devait être élargie ;
- La période de référence devait porter sur les rémunérations perçues au cours des douze derniers mois précédant l’arrêt de travail.
> … même si les performances du salarié ont baissé
L’employeur se pourvoit en cassation, estimant que la rémunération du salarié sur les mois, voire les années, précédant son congé maladie était en baisse car celui-ci se désinvestissait de son travail et n’avait plus les mêmes performances commerciales. Dès lors, calculer le salaire de référence sur les douze mois précédant son arrêt maladie conduirait à une indemnisation supérieure à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé… (NDLR : il était redevenu technico-commercial par avenant en date du 1er avril 2016).
Mais la Cour de cassation n’a pas retenu ces arguments teintés de subjectivité et a confirmé la décision de la cour d’appel : la rémunération du salarié étant en partie composée d’une part variable, le salaire de référence devait être significatif. Or, la rémunération du salarié avait baissé au cours des derniers mois, le salarié ayant de nouveau occupé des fonctions de technico-commercial moins rémunératrices pendant les deux mois précédant l’arrêt maladie.
La référence à la moyenne des rémunérations des trois derniers mois n’était donc pas « significative » : la période de référence devait porter sur les rémunérations perçues au cours des douze derniers mois précédant l’arrêt de travail.
Même si la Cour de cassation retient dans son arrêt une période de référence de douze mois, la solution ne peut être généralisée.
Le caractère significatif de la rémunération à maintenir doit être apprécié objectivement, au cas par cas, en retenant la période la plus adaptée, l’employeur ne pouvant invoquer une prétendue baisse de motivation de la part de son salarié pour justifier un maintien de salaire minoré.
(1) Code du travail art. L. 1226-1
(2) Code du travail art. D. 1226-1.
(3) Circ. min. du 27 juin 1978
(4) Cass. soc. 5 juin 2019,n°18-12862.
(5) Cass. soc. 14 mai 2025, n°23-20966